L’OTRE  « chez » Mr Bussereau

Mr Bussereau a reçu l’OTRE le 28/11/07 dans le cadre des réunions  de concertation sur la mise en place de l’écotaxe. Mr Bussereau nous assuré que fiscalement la mesure serait neutre pour les entreprises. L’OTRE se satisfait d’avoir été entendu. L’OTRE a réitéré ses propositions en la matière à savoir la suppression de la taxe à l’essieu et l’exclusion des matériels roulants du calcul de l’assiette de la taxe professionnelle. Solutions que l’on pouvait retrouver dans le PACSE.

Cependant, sur l’éventuelle facturation de la taxe aux donneurs d’ordre, l’OTRE a explicité les difficultés techniques pour la facturer dans les faits.

L’OTRE développera cette question au cours des prochaines réunions.

Concernant le gazole :

L’OTRE a été entendu sur la pénurie de livraison en vrac. Enfin sur la fiscalité du carburant professionnel, Mr Bussereau a certifié que ce dossier serait un des dossiers prioritaires, lors de la présidence française de l’UE.

Une prime pour l’embauche de personnes handicapées

La PIE (prime initiative emploi) est accordée, sous conditions, aux employeurs qui embauchent, pour au moins 16 heures par semaine (sous  CDI ou CDD d’au moins 12 mois) entre le 1er septembre et le 31 décembre 2007, des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail et répondant à certains critères.

La PIE s’élève à 6 000€ pour un temps plein et 3 000€ si le temps de travail est inférieur à 50%.

Consulter l’AGEFIPH. Demande de PIE au plus tard 6 mois après la date d’embauche.

CARTE NUMERIQUE ET ACQUISITION RECENTE DU PERMIS

Une procédure a été mise en place pour faciliter  l’acquisition de la carte numérique suite à l’obtention du permis C ou D sans attendre l’obtention de son permis définitif.

Une nouvelle procédure mise en place par Chronoservices, agréée par la  Direction générale de la Mer et des Transports et assortie de conditions précisées sur le site de Chronoservices (www.chronoservices.fr, rubrique  actualité), permettra dorénavant de gagner 1 à 2 mois par rapport à la situation actuelle, et évitera ainsi que de jeunes conducteurs qui viennent de réussir leur examen au permis C ou D attendent plusieurs semaines avant de pouvoir conduire un véhicule équipé de chronotachygraphe numérique faute de pouvoir disposer d'une carte.

Vous pouvez également consulter cette information en ligne sur le site internet du ministère, grâce au lien suivant : http://www.transports.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=8169

LOI TEPA

L’application de  la loi TEPA évolue des réponses sont données aux interrogations posées.

Publication par la direction de la sécurité sociale d’une circulaire du 27/11/07 sur une série de questions-réponses sur les allègements, possibilité de les consulter sur le site :

www.securite-sociale.fr

 « Circulaire DSS/5B/2007/42 du 27/11/07 »

Extraits :

 « Y aura-t-il des contrôles particuliers à l’occasion des exonérations sociales sur les heures supplémentaires ?

Non.

Les contrôles seront effectués dans les mêmes conditions qu'actuellement ; ils ne seront pas plus fréquents ni plus ciblés sur ce point particulier. Les contrôles seront menés dans le respect des règles qui sont notamment édictées dans la Charte du cotisant contrôlé.

Dans un premier temps, pendant la phase d’appropriation de la loi, consigne est donnée aux Urssaf, en cas d’erreur non intentionnelle, de ne pas redresser et d’expliciter les anomalies afin de les corriger pour l’avenir. »

« Les exonérations ne sont pas accordées en cas de non respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Qu’est ce que cela veut dire?

Ce cas concerne notamment les heures qui dépassent les limites fixées par la loi ou les conventions collectives (durées maximales journalières ou hebdomadaires…).

Les heures concernées n’ouvriront pas droit à exonération, sans que soient cependant remises en cause les exonérations calculées sur les heures comprises à l’intérieur de ces limites légales ou conventionnelles. Par ailleurs, seules les exonérations des salariés concernés par le non respect des dispositions légales ou conventionnelles seront affectées.

En outre, sans préjudice des dispositions du code du travail et des conséquences de leur non-respect en matière de droit du travail, les exonérations ne seront pas remises en cause pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires. »